Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit : CORPS ET EMPLOI GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) Chef de mission de contrôle général économique et financier Groupe 1 69 300 Groupe 2 66 370 Contrôleur général économique et financier Groupe 3 59 200 Groupe 4 46 920
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Prolegi/LEGITEXT000036547688#art-2