Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit : CORPS ET EMPLOI GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (en euros) Chef de mission de contrôle général économique et financier Groupe 1 12 230 Groupe 2 11 710 Contrôleur général économique et financier Groupe 3 10 450 Groupe 4 8 280
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Prolegi/LEGITEXT000036547688#art-4