Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant minimal annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit : CORPS ET EMPLOI MONTANT MINIMAL (en euros) Chef de mission de contrôle général économique et financier 5 100 Contrôleur général économique et financier de 1ère classe 4 900 Contrôleur général économique et financier de 2ème classe 4 600
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Prolegi/LEGITEXT000036547688#art-3