Chapitre Chapitre II : Documents annuels et états financiers applicables aux OPH, sociétés d'HLM et SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH
Art. 3
En vigueur depuis le 6 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
1° A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 7 octobre 2015 2° L'annexe 5 de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée est remplacée par l'annexe 5 du présent arrêté intitulée : " Organisation de l'instruction comptable applicable aux organismes HLM ".
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Prolegi/LEGITEXT000046915811#art-3