ARRETE·14 décembre 2022

Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation

En vigueur depuis le 14 décembre 2022 10 articles 10 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Plan de comptes applicable aux OPH et sociétés d'HLMChapitre Ier : Plan de comptes applicable aux OPH et sociétés d'HLM

Art. 1

capo Chapitre II : Documents annuels et états financiers applicables aux OPH, sociétés d'HLM et SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCHChapitre II : Documents annuels et états financiers applicables aux OPH, sociétés d'HLM et SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

capo Chapitre III : Dispositions transitoires et finalesChapitre III : Dispositions transitoires et finales

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

sezione AnnexeAnnexe

Art. LEGIARTI000046915853

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