Chapitre Chapitre II : Documents annuels et états financiers applicables aux OPH, sociétés d'HLM et SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH
Art. 4
En vigueur depuis le 6 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
1°, 3° et 4° A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 7 octobre 2015 A créé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 7 octobre 2015 Art. Annexe II A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 7 octobre 2015 2° L'annexe 2 de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes HLM à comptabilité privée est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté intitulée : Chapitre Ier “Eléments généraux” du titre IV “Documents annuels” de l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM (chapitre également applicable aux SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH).
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Prolegi/LEGITEXT000046915811#art-4