Titre TITRE IV : RÈGLES APPLICABLES AUX DEMANDEURS ORIGINAIRES DE L'UNION EUROPÉENNE ET DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN.
Art. 16
En vigueur depuis le 18 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Ledit organisme fait rapport au ministre chargé de l'équipement de ses constatations relatives à l'équivalence éventuelle des règles de fabrication, d'essais, de contrôles et de certification suivies par les Etats membres d'origine. Les attestations délivrées en application des procédures définies ci-dessus font l'objet d'une publication nationale périodique.
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Prolegi/LEGITEXT000005634101#art-16