Titre TITRE V : CONDITIONS D'USAGE ET DE CONTRÔLE POUR LES PRODUITS HOMOLOGUÉS OU DONT LA CONFORMITÉ EST DÉCLARÉE PAR LE FABRICANT.
Art. 19
En vigueur depuis le 18 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La validité de l'homologation ou de la déclaration de conformité par le fabricant peut être annulée au cas où : - les spécifications cessent d'être applicables ou sont modifiées substantiellement ; - la procédure d'homologation ou de déclaration de conformité concernant un type d'équipement est supprimée ; - les homologations ou les déclarations de conformité font l'objet d'un usage abusif ou non conforme à la réglementation en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000005634101#art-19