Titre TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 23
En vigueur depuis le 18 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le barème des frais d'évaluation et d'attestation de conformité, à la charge du demandeur ou du titulaire, est disponible auprès de l'organisme certificateur (marque NF), de l'organisme chargé de l'homologation ou du laboratoire chargé des essais de type pour la procédure de déclaration de conformité par le fabricant.
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Prolegi/LEGITEXT000005634101#art-23