Titre TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 22
En vigueur depuis le 18 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, tous les intervenants aux procédures d'attribution de la marque NF, d'homologation ou de déclaration de conformité par le fabricant sont tenus à la confidentialité pour tout ce qu'ils ont à connaître à l'occasion de leur activité professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000005634101#art-22