Art. 5
En vigueur depuis le 30 juin 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 5 à 12 de l'arrêté du 14 février 2005 susvisé sont applicables au concours prévu à l'article 21-II du décret du 14 février 2005 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000019529117#art-5