Art. 1
En vigueur depuis le 10 févr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission technique des instruments de mesure instituée par l'article 46 du décret du 6 mai 1988 modifié susvisé est constituée comme suit : Six représentants de l'Etat ; Sept représentants des constructeurs d'instruments de mesure ; Cinq représentants des réparateurs, installateurs et vérificateurs d'instruments de mesure ; Six représentants des utilisateurs d'instruments de mesure ; Trois personnalités qualifiées dans le domaine des instruments de mesure.
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Prolegi/LEGITEXT000005625176#art-1