Art. 3
En vigueur depuis le 10 févr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de la commission technique des instruments de mesure est désigné, parmi ses membres, par arrêté du ministre chargé de l'industrie. Il est choisi parmi les représentants de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005625176#art-3