Art. 2
En vigueur depuis le 10 févr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la commission technique des instruments de mesure sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'industrie. Leur mandat est renouvelable. En cas de remplacement d'un des membres de la commission en cours de mandat, son successeur est nommé pour la durée du mandat restant à accomplir.
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Prolegi/LEGITEXT000005625176#art-2