Art. 7
En vigueur depuis le 10 févr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 29 juillet 1988 fixant la composition et le mode de fonctionnement de la commission technique des instruments de mesure.
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Prolegi/LEGITEXT000005625176#art-7