Chapitre CHAPITRE III : EMISSIONS DANS L'EAU›Sect. SECTION III : COLLECTE ET REJET DES EFFLUENTS
Art. 34
En vigueur depuis le 17 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les rejets directs ou indirects d'effluents vers les eaux souterraines sont interdits.
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Prolegi/LEGITEXT000023715639#art-34