Chapitre CHAPITRE III : EMISSIONS DANS L'EAU›Sect. SECTION V : TRAITEMENT DES EFFLUENTS
Art. 41
En vigueur depuis le 17 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'épandage des boues, déchets, effluents et sous-produits est interdit.
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Prolegi/LEGITEXT000023715639#art-41