Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 5
En vigueur depuis le 17 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'installation ne se situe pas au-dessus ou en dessous de locaux habités ou occupés par des tiers. En cas d'impossibilité technique de respecter ces dispositions, l'exploitant proposera des mesures alternatives permettant d'assurer un niveau de sécurité des tiers équivalent.
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Prolegi/LEGITEXT000023715639#art-5