Art. 1
En vigueur depuis le 24 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut créer par arrêté, après avis conforme du comptable public assignataire, des régies d'avances, des régies de recettes et des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
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Prolegi/LEGITEXT000043058570#art-1