Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes
Art. 2
En vigueur depuis le 24 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régisseur et son mandataire suppléant sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après agrément du comptable public assignataire.
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Prolegi/LEGITEXT000043058570#art-2