ARRETE·14 janvier 2021
Arrêté du 14 janvier 2021 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
En vigueur depuis le 14 janvier 2021 12 articles 12 versions historisées
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Art. 1
capo Chapitre Ier : Dispositions communesChapitre Ier : Dispositions communes
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5capo Chapitre II : Régies de recettesChapitre II : Régies de recettes
Art. 6Art. 7Art. 8capo Chapitre III : Régies d'avancesChapitre III : Régies d'avances
Art. 9Art. 10capo Chapitre IV : Dispositions finalesChapitre IV : Dispositions finales
Art. 11Art. 12