Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes
Art. 3
En vigueur depuis le 24 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions de régisseurs de recettes et de régisseurs d'avances peuvent, au sein d'un même service ou établissement, être confiées à un même agent.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043058570#art-3