Chapitre Chapitre II : Régies de recettes
Art. 7
En vigueur depuis le 24 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sous-régisseurs de recettes reversent, au moins une fois par mois, le 25 au plus tard, à leurs régisseurs de recettes, les recettes qu'ils ont encaissées.
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Prolegi/LEGITEXT000043058570#art-7