Art. 4
En vigueur depuis le 18 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les plafonds des effectifs d'officiers relevant de la direction des affaires juridiques (service de la justice militaire) sont fixés comme suit : GRADES ANNÉE 2025 Officier greffier en chef 2 Officier greffier principal 11 Officier greffier de 1re classe 16 Officier greffier de 2e classe 3
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Prolegi/LEGITEXT000050991797#art-4