Art. 5

En vigueur depuis le 18 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999

Les plafonds des effectifs indiqués par les articles 1er à 4 sont exprimés en équivalent temps plein emploi (ETPE). Ils correspondent à un volume maximum d'effectifs réalisés prévisionnels (ERP) au 31 décembre 2025.

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