Art. 2
En vigueur depuis le 18 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Participent à cette formation les capitaines de police inscrits au tableau annuel d'avancement au grade de commandant de police. Ils ne peuvent être nommés au grade de commandant de police tant que cette formation n'a pas été validée.
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Prolegi/LEGITEXT000022358617#art-2