Titre TITRE Ier : FORMATION ET CERTIFICATION
Art. 10
En vigueur depuis le 11 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'évaluation des connaissances et des compétences est réalisée soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés.
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Prolegi/LEGITEXT000026163479#art-10