Titre TITRE II : DISPENSES DE SCOLARITÉ
Art. 32 bis
En vigueur depuis le 11 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre total de candidats admis dans un institut de formation de manipulateur d'électroradiologie médicale au titre de l'article 32 au cours d'une année donnée s'ajoute au nombre de places de première année attribué à cet institut pour l'année considérée, sans pouvoir excéder 5 % de ce nombre. Lorsque l'application de ce pourcentage conduit à un nombre décimal, il est arrondi au nombre entier supérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000026163479#art-32-bis