Chapitre Chapitre Ier : Du Comité national de sûreté du transport et des ports maritimes.
Art. 1
En vigueur depuis le 16 mai 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué auprès du ministre chargé des transports un Comité national de sûreté du transport et des ports maritimes.
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Prolegi/LEGITEXT000005627937#art-1