Titre TITRE II : TITULARISATION DES AGENTS NON TITULAIRES RECRUTES AVANT LE 24 JUILLET 2003 DANS LE CORPS DES AGENTS TECHNIQUES DE MAYOTTE OU DANS LE CORPS DES AGENTS ADMINISTRATIFS DE MAYOTTE
Art. 6
En vigueur depuis le 10 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions des articles 3 et 14 du décret n° 2005-139 du 17 février 2005 précité relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents administratifs de Mayotte, les agents non titulaires sont titularisés, sur leur demande, dans le corps d'agents administratifs des administrations de Mayotte, sous réserve de la réussite à un examen professionnel dont l'organisation est fixée aux articles 9 à 20 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000022453166#art-6