Chapitre Chapitre Ier : Mesures de surveillance et méthodes de lutte contre les campagnols
Art. 5
En vigueur depuis le 5 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté préfectoral pris en application de l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé peut définir des zones et des périodes où la lutte est rendue obligatoire de façon à promouvoir la précocité de la lutte et à renforcer la dimension collective lorsque des signataires de contrat de lutte au sens de l'article 4 sont présents sur ces zones.
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Prolegi/LEGITEXT000029041028#art-5