Art. 4
En vigueur depuis le 17 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 à 3 est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026.
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Prolegi/LEGITEXT000051598992#art-4