Art. 4
En vigueur depuis le 19 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modifications ou avenants aux contrats, marchés, conventions ou commandes visés au 3e alinéa de l'article 4 du décret n° 86-156 du 31 janvier 1986 seront sujets au même visa que les contrats ou conventions eux-mêmes.
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Prolegi/LEGITEXT000006072221#art-4