Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 4
En vigueur depuis le 18 mars 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout enregistrement comptable comporte un libellé permettant une identification de la pièce justificative qui l'appuie, notamment date et numéro de facture, date et référence du paiement, période de l'appel de fonds et son objet. La date à laquelle le paiement est intervenu peut être mentionnée sur les factures, mémoires et situations.
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Prolegi/LEGITEXT000006051420#art-4