Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 5
En vigueur depuis le 18 mars 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les documents comptables sont tenus sans altération et sans blanc. Une écriture erronée est annulée par une écriture contraire. Une procédure de clôture destinée à figer la chronologie et à garantir l'intangibilité des enregistrements est mise en oeuvre à la date d'arrêté des comptes.
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Prolegi/LEGITEXT000006051420#art-5