Sect. SECTION 2 : PLAFOND PRIS EN COMPTE AU TITRE DU CALCUL DE L'ASSIETTE DE SUBVENTION
Art. 7
En vigueur depuis le 29 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la charge foncière de référence exprimé en euros, est déterminé en application de l'article D. 372-14 du code de la construction et de l'habitation par l'application de la formule suivante : CFRéf = 150 (SF) où : SF est la surface financée telle que définie à l'article 5.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047400373#art-7