ARRETE·14 mars 2011

Arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à D. 372-19 du code de la construction et de l'habitation

En vigueur depuis le 14 mars 2011 20 articles 20 versions historisées

Sommaire

sezione SECTION 1 : CARACTERISTIQUES TECHNIQUESSECTION 1 : CARACTERISTIQUES TECHNIQUES

sezione SECTION 2 : PLAFOND PRIS EN COMPTE AU TITRE DU CALCUL DE L'ASSIETTE DE SUBVENTIONSECTION 2 : PLAFOND PRIS EN COMPTE AU TITRE DU CALCUL DE L'ASSIETTE DE SUBVENTION

Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

sezione SECTION 3 : PLAFONDS DE RESSOURCESSECTION 3 : PLAFONDS DE RESSOURCES

Art. 9 Art. 10 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15

sezione SECTION 4 : PLAFONDS DE LOYERSSECTION 4 : PLAFONDS DE LOYERS

Art. 16

sezione SECTION 5 : DISPOSITIONS DIVERSESSECTION 5 : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 17 Art. 18

sezione AnnexesAnnexes

Art. Annexe I Art. Annexe II Art. Annexe III

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