Sect. SECTION 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 17
En vigueur depuis le 21 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 13 mars 1986 , Sct. Section I : CARACTERISTIQUES TECHNIQUES., , Sct. Section II : Définition du prix de revient prévisionnel., , Sct. Section III : Plafond de prix de revient prévisionnel pris en compte au titre du calcul de l'assiette de subvention, , , , , Sct. Annexes, Art. Annexe II, Sct. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES CONCERNANT LES SYSTÈMES DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE SANITAIRE, Art. Annexe I - Arrêté du 13 mars 1986 , - Arrêté du 13 mars 1986 , , , , , , - Arrêté du 30 janvier 2009 L'arrêté du 23 décembre 2006 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés dans les départements d'outre-mer et modifiant les dispositions relatives aux caractéristiques techniques, au prix de revient ainsi qu'au mode de fixation des loyers est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000047400373#art-17