Sect. SECTION 3 : PLAFONDS DE RESSOURCES
Art. 15
En vigueur depuis le 29 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Afin de permettre à l'Etat d'assurer le contrôle de l'application du présent arrêté, le bailleur fournit à tout moment, à la demande du représentant de l'Etat, toute information et tout document nécessaires au plein exercice de ce contrôle.
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Prolegi/LEGITEXT000047400373#art-15