Sect. SECTION 3 : PLAFONDS DE RESSOURCES
Art. 10
En vigueur depuis le 29 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes destinées à occuper un logement constituent un ménage au sens du présent article. Le couple dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à cinquante-cinq ans constitue un jeune ménage au sens du présent arrêté. La personne en situation de handicap au sens du présent arrêté est celle titulaire de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Les catégories de ménage mentionnées à l'article 9 sont définies en annexe III.
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Prolegi/LEGITEXT000047400373#art-10