Sect. SECTION 3 : PLAFONDS DE RESSOURCES
Art. 13
En vigueur depuis le 29 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque personne imposable du ménage produit auprès de l'organisme bailleur, l'avis d'imposition qui lui a été délivré par l'administration fiscale pour l'acquit de l'impôt sur le revenu au titre de l'année mentionnée à l'article 12, avant la signature de l'engagement de location. Les candidats non imposables à l'impôt sur le revenu produisent un avis délivré par l'administration fiscale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047400373#art-13