Sect. Annexes
Art. Annexe I
En vigueur depuis le 29 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Caractéristiques des logements mentionnées à l'article D. 372-2 du code de la construction et de l'habitation : TYPE COMPOSITION DES LOGEMENTS SURFACE HABITABLE minimale en m2 I Une pièce principale + sanitaires (lavabo, douche, WC) + rangements 16 I bis Une pièce principale + cuisine + sanitaires + rangements 30 II Deux pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements 46 III Trois pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements 56 IV Quatre pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements 66 V Cinq pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements 76 VI Six pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements 86 Par pièce supplémentaire 10 En cas d'opérations d'acquisition-amélioration, ces surfaces minimales sont minorées de 10 %.
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Prolegi/LEGITEXT000047400373#art-annexe-i