Sect. Annexes
Art. Annexe III
En vigueur depuis le 29 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Catégories de ménage retenues pour la fixation des plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux : CATÉGORIE DE MÉNAGE NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MÉNAGE 1 Une personne seule. 2 Deux personnes ne comportant aucune personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages ; -ou une personne seule en situation de handicap. 3 Trois personnes ; -ou une personne seule avec une personne à charge ; -ou un jeune ménage sans personne à charge ; -ou deux personnes dont au moins une est en situation de handicap. 4 Quatre personnes ; -ou une personne seule avec deux personnes à charge ; -ou trois personnes dont au moins une est en situation de handicap. 5 Cinq personnes ; -ou une personne seule avec trois personnes à charge ; -ou quatre personnes dont au moins une est en situation de handicap. 6 Six personnes ; -ou une personne seule avec quatre personnes à charge ; -ou cinq personnes dont au moins une est en situation de handicap.
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Prolegi/LEGITEXT000047400373#art-annexe-iii