Art. 7
En vigueur depuis le 16 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 831-6 et du neuvième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale, le montant forfaitaire est fixé à 21 710 F.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005616990#art-7