Art. 1
En vigueur depuis le 29 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention prévue à l'article L. 445-1-1, incluant les engagements et indicateurs, est transmise au représentant de l'Etat dans la région du siège social de la société et signée par ce dernier.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039426652#art-1