Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000039426660
En vigueur depuis le 29 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE PP-SV-1. Nombre de logements acquis auprès des organismes, par année. Engagements en nombre par année Année N Année N+1 Année N+2 Année N+3 Année N+4 Année N+5 Nombre entier Nombre entier Nombre entier Nombre entier Nombre entier Nombre entier PP-SV-2. Taux de décote moyen par logement acquis, par année. Engagements en pourcentage, par année Année N Année N+1 Année N+2 Année N+3 Année N+4 Année N+5 % % % % % % PP-SV-3. Délai moyen, en mois, s'écoulant entre l'acquisition d'un logement par la société de vente et sa revente. Engagements, par année Année N Année N+1 Année N+2 Année N+3 Année N+4 Année N+5 Nombre de mois Nombre de mois Nombre de mois Nombre de mois Nombre de mois Nombre de mois ACC-SV-1. Pourcentage de contrats de vente signés par an avec des ménages dont les revenus n'excèdent pas les plafonds applicables aux opérations financées dans les conditions de l'article R. 331-12. Engagements en pourcentage, par année Année N Année N+1 Année N+2 Année N+3 Année N+4 Année N+5 % % % % % %
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Prolegi/LEGITEXT000039426652#art-legiarti000039426660