Art. 2
En vigueur depuis le 29 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les engagements des indicateurs quantitatifs PP-SV-1, PP-SV-2, PP-SV-3 et ACC-SV-1 définis à l'article D. 445-5-6 sont déterminés par année civile. Ils sont déclinés du 1er janvier de l'année de signature de la convention au 31 décembre de l'année précédant l'échéance de la convention.
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Prolegi/LEGITEXT000039426652#art-2