Art. 4
En vigueur depuis le 29 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors des évaluations des conventions, à trois et six ans, l'organisme transmet également au préfet signataire, pour les engagements exprimés en pourcentage, le numérateur et le dénominateur des réalisations des engagements.
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Prolegi/LEGITEXT000039426652#art-4