Art. 18
En vigueur depuis le 23 nov. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Un règlement intérieur particulier, soumis à l'approbation du préfet, fixe les conditions de séjour des patients hospitalisés dans l'unité pour malades difficiles ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette unité. Ce règlement intérieur ne saurait comporter des dispositions contraires à celles du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006072816#art-18