Art. 7
En vigueur depuis le 30 oct. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président ou le directeur de l'établissement informe le préfet de département des décisions relatives à la désignation des personnes chargées sous son autorité de l'application de la réglementation contre les risques d'incendie et de panique prévues aux articles 5 et 6, ainsi que de leurs modifications.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020346083#art-7